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Statistique conjoint de fait québec

  1. er à 621 mariages de conjoints de même sexe en 2006
  2. Un portrait statistique des familles au Québec CHAPITRE 1 La population et les événements de la vie oAu Québec, le nombre de mariages s'est stabilisé au cours de la dernière décennie. L'âge au premier mariage n'a cessé d'augmenter pour se situer à 30 ans, dans le cas des femmes, et à 32 ans chez les hommes, soit 6 années de plus qu'en 1971. oEn 2006, un peu plus du tiers.
  3. istère de la Famille à partir des données du tableau A2 de la commande spéciale CO-1895. 2 Pour une revue des écrits à ce sujet, voir Vatz Laaroussi et Messé A Bessong, 2008. 3 Pour la définition de.
  4. Institut de la statistique du Québec. Statistiques; L'Institut; Enquêtes; Population du Québec. 8,57 M (2020) Taux de chômage. 7,2 % (novembre 2020) Produit intérieur brut réel . 12,6 % (3 e trimestre 2020) Espérance de vie. 82,8 ans (2019) Voir plus d'indicateurs Thèmes Territoires Vitrines. Culture et médias arts de la scène, arts visuels, cinéma et audiovisuel, dépenses en.
  5. L' Institut de la statistique du Québec publie régulièrement des statistiques québécoises. 2018 ne fait pas exception. D'ailleurs, on y retrouve les points suivants : Caractéristiques sociodémographiques; Décès et mortalité; Familles, ménages et situation de coupl
  6. Au Québec, un couple sur trois vit ensemble sans être mariés. Même s'ils choisissent parfois de ne pas se marier, plusieurs couples ignorent qu'ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés. Voici un série d'articles pour comprendre l'union de fait, ses conséquences en cas de séparation et savoir comment mieux se préparer [
  7. Par exemple, le Régime de rente du Québec accorde, au conjoint de fait survivant, les mêmes droits que les conjoints mariés. C'est la même chose pour les régimes de retraite chez l.

La loi ne reconnaît pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités aux conjoints de fait qu'aux couples mariés ou unis civilement, et ce, peu importe la durée de leur vie commune. Pour en savoir plus, consultez le site Internet du ministère de la Justice du Québec Au Québec, le conjoint d'un travailleur temporaire - qu'il soit légalement marié ou partenaire en union de fait, de même sexe ou de sexe différent - peut bénéficier d'une procédure spécifique pour avoir accès au marché du travail. Une demande de permis de travail pour le conjoint peut être faite simultanément à la demande du travailleur temporaire. Études à temps. Au Québec, la proportion de personnes en couple qui vivent en union libre est de 36 %, près du double de la moyenne canadienne (y compris le Québec) Pour consulter la carte des mariages et. Une femme fait un commentaire déplacé à Sébastien Diaz et Bianca Gervais sort pour défendre son chum . Bianca Gervais et Sébastien Diaz forment un couple depuis plusieurs années et sont très appréciés du public québécois. Hier, l'animatrice a décidé de publiquement exposer un commentaire déplacé fait au sujet de son amoureux. La dame en question a commenté ceci directement.

Mais depuis, rien n'a été fait pour améliorer la protection des conjoints de fait lors d'une séparation, déplore Alain Roy, qui a produit un volumineux rapport sur la réforme du droit de la. Société de l'assurance-automobile du Québec Si un conjoint de fait décède à la suite d'un accident d'automobile, la Société de l'assurance-automobile du Québec reconnaît à l'autre conjoint le droit de toucher une indemnité si certaines conditions sont remplies. Mais il n'héritera pas des biens du défunt si ce dernier n'a rien prévu dans son testament. Régie des. En effet, en mars 2013, il y a encore 62% des Québécois qui pensent que lors d'une rupture entre conjoints de fait, tous les biens acquis durant la vie commune seront partagés à parts égales. Et 80% des conjoints de fait n'ont pas signé de contrat de vie commune.. Ces statistiques portent sur les infractions contre la personne commises par une personne conjointe, ex-conjointe, amie intime ou ex-amie intime de la victime. Les infractions contre la personne considérées sont les homicides, les tentatives de meurtre, les agressions sexuelles, les voies de fait, les enlèvements et les séquestrations, le harcèlement criminel, les menaces et, depuis 2008.

Par exemple, si un conjoint de fait décède à la suite d'un accident d'automobile, la Société de l'assurance-automobile du Québec reconnaît à l'autre conjoint le droit de toucher une indemnité si certaines conditions sont remplies. Par contre, ce conjoint n'héritera pas des biens du conjoint défunt si ce dernier n'a rien prévu en ce sens dans son testament. Depuis le 24. voies de fait, les enlèvements et les séquestrations, le harcèlement criminel et les menaces3. Quant à l'expression « crimes commis dans un contexte conjugal », elle fait référence aux crimes perpétrés sur une personne par une ou un conjoint, légal ou de fait, par une ou un ex-conjoint et par une ou un ami intime (personne qui a. Si votre conjoint n'a pas résidé au Québec pendant toute l'année, vous devez tenir compte de ses revenus de toute l'année, même de ceux gagnés pendant qu'il ne résidait pas au Québec. Si votre conjoint a fait faillite en 2019, vous devez tenir compte de ses revenus de toute l'année. Si votre conjoint est décédé en 2019, vous devez tenir compte des revenus inscrits dans toutes les. «Seulement 28% des hommes et 31% des femmes se marieraient au moins une fois avant leur 50e anniversaire si les taux de nuptialité de la dernière année demeuraient constants», a précisé l'Institut..

Institut de la statistique du Québec Volume 19, numéro 2 | Données sociodémographiques en bref [3 ] national. et de celles de l' Enquête sur les dépenses des ménages. de Statistique Canada afin d'illustrer certaines ten-dances et de mettre en perspective les informations de l'ESF. Les dettes des ménages se sont accrues plus fortemen le Québec est non seulement le champion national de l'union de fait, mais il est également le champion mondial de ce type d'union. Alors qu'en 2011, 31,5 % des couples québécois choisissaient ce type d'union, en 2010, 29,0 % des couples suédois et 24,7 % des couples finlandais choisissaient ce type d'union Cet article contient les informations et les graphiques des statistiques sur la pandémie de Covid-19 au Québec.. Les données officielles du gouvernement du Québec, diffusées quotidiennement sur le site web de l'INSPQ, sont valides pour le jour précédent, et non pour le jour courant.Par exemple, les données disponibles en date du 20 mai 2020 à 13 h sont les données valides pour le 19. Toutefois, selon une enquête de Statistique Canada réalisée en 2014, 10% des femmes autochtones de partout au Québec disaient avoir subi de la violence conjugale au cours des cinq années. Selon une enquête de Statistique Canada menée en 2014, 10 % des femmes autochtones ont dit avoir subi de la violence physique ou sexuelle provenant d'un conjoint ou d'un ex-conjoint au cours.

Au Québec, sont considérés comme conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple COVID-19 : Étant un service essentiel, notre étude demeure ouvert Régie des rentes du Québec « Votre conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis : • au moins 3 ans • 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble. » Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) « La personne qui, à la date du décès du travailleur : 1. est liée par un mariage ou une. Afficher le tableau des données. Source : Institut de la statistique du Québec. Données compilées par l'Institut de la statistique du Québec , mise à jour le 18 avril 2018.Consulté le 2 août 2018. Notes : 1. Rapport, pour une période donnée, du nombre annuel moyen de naissances vivantes chez les mères d'un groupe d'âge déterminé à la population féminine de ce groupe d. Les 5 principales infractions commises au Québec en 2015. Parmi les cinq principales infractions aux Code criminel commises au Québec en 2015, une seule entrait dans la catégorie des infractions contre la personne, à savoir les voies de fait.À elles seules, ces cinq principales infractions constituaient 72 % de l'ensemble des infractions au Code criminel commises durant cette année Québec (Procureur général) c. A [1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant l'absence de droits et obligations entre conjoints de fait en droit québécois.. Cette décision a été surnommée Éric c. Lola dans les médias, bien que ces noms soient fictifs et que l'intitulé réel de la décision soit Québec (Procureur général) c

Taux de victimisation dans un contexte conjugal 1-2 (taux pour 100 000 personnes de 12 ans et plus), dans l'ensemble des catégories d'infractions, selon le sexe, régions administratives 3 et ensemble du Québec, 2006. Agrandir. Source: Données du Programme de Déclaration uniforme de criminalité (DUC2), ministère de la Sécurité publique Tiré du rapport Portrait statistique. Les conjointes, les conjoints et les parents seuls, selon leurs principales caractéristiques, Québec, 2006 233 3.2 FIGURE 3.2.1 Source :Statistique Canada, Recensement du Canada de 2006, compilation effectuée par le MFA à partir des données du tableau A1 de la commande spéciale CO-0985 Le chiffre noir de la violence conjugale. Selon l'Enquête sociale générale (ESG) réalisée par Statistique Canada en 2015 auprès de la population canadienne âgée de 15 ans et plus, 159 804 personnes résidant du Québec déclarent avoir subi de la violence conjugale au cours des 5 dernières années. À cet égard, Statistique Canada révèle que le Québec enregistre un taux de. Un portrait statistique des familles au Québec - Édition 2005 La figure 2.1 est essentielle pour la compréhension des données des tableaux et autres figures qui suivent.À titre d'exemple,elle fournit une réponse sommaire, mais immédiate,aux questions suivantes : •Pourquoi la population totale diffère-t-elle de la po Les caractéristiques de l'époux ou du conjoint de fait accompagnant le demandeur est l'un des facteurs pour lesquels des points sont accordés par le système de sélection d'immigration Québec. Jusqu'à 17 points peuvent être attribués pour les caractéristiques de l'époux/se ou conjoint/e de fait. Les points sont attribués aux.

Québec peut parrainer son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal, son enfant à charge, son enfant à adopter, son ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère) ou un enfant âgé de moins de 18 ans orphelin de père et de mère, non marié ni conjoint de fait, qui est son frère, sa sœur, so Au Québec, vous pouvez cohabiter ou avoir des enfants avec votre conjoint sans l'avoir épousé ni vous être uni civilement à lui. Vous êtes alors en union de fait avec lui, soit son conjoint de fait. L'union de fait . L'union de fait consiste, pour un couple, à faire vie commune sans s'y être engagé en public, par exemple par le mariage. Elle ne lie pas les conjoints, ce qui. Institut de la statistique du Québec, Vivre avec une incapacité au Québec, Au-delà de la surmortalité masculine à ces âges, qui fait en sorte que la conjointe survit au décès de son conjoint (tous deux dans la famille de recensement à ce moment de vie), il faut penser que le conjoint est généralement plus âgé que sa partenaire. Il peut donc arriver fréquemment que celle-ci. Le gouvernement Legault a annoncé jeudi un train de mesures pour resserrer le « filet de sécurité » autour des femmes victimes de violence conjugale. Québec évaluera aussi l'utilisation. Diminution du nombre de mariages au Québec en 2019. Québec, le 22 juin 2020. - On estime à 22 250 le nombre de mariages célébrés au Québec en 2019, soit environ 600 de moins qu'au cours des deux années précédentes. La baisse s'observe dans les mariages entre conjoints de sexe opposé et entre conjoints de même sexe

La statistique au service de la société Institut de la

L'Institut de la statistique du Québec produit, analyse et diffuse des informations statistiques officielles, objectives et de qualité sur différents aspects de la société québécoise. Il est le responsable de la réalisation de toutes les enquêtes statistiques d'intérêt général. La pertinence de ses travaux en fait un allié. Fait à noter, la fécondité était plus élevée en 2017 au Québec que dans l'ensemble du Canada (1,50), ainsi que dans des pays du sud de l'Europe (Italie, Espagne, Portugal, Grèce), le. Les conjoints de fait ont droit à certains avantages au même titre que les personnes mariées. Plusieurs personnes pensent à tort qu'elles sont automatiquement mariées si elles vivent avec leur conjoint un certain temps. Cette croyance populaire vient peut-être du fait que les conjoints de fait ont les mêmes avantages que les conjoints mariés dans des cas précis. Toutefois, pour tous. Au Québec, l'union de fait est devenue un cadre normal de la vie conjugale et de la vie familiale au même titre que le mariage alors qu'il n'en va pas de même dans le reste du Canada. Nous cherchons ici à voir si l'union de fait a, au Québec, les effets bénéfiques sur la santé des conjoints que l'on reconnaît généralement au mariage

De façon générale, le Code civil du Québec ne prévoit pas de droits ni d'obligations pour les conjoints de fait. Par exemple, les règles entourant le patrimoine familial ou la pension alimentaire entre conjoints ne leur sont pas applicables. Il en est de même en matière de succession. Advenant le décès sans testament de l'un des conjoints de fait, le conjoint survivant n'a. Le ministre responsable des Affaires autochtones du Québec, Ian Lafrenière, annonce la création d'une table politique conjointe avec les Premières Nations. Il en a fait l'annonce lors d. Le décès du conjoint. Le décès de votre conjoint peut avoir une incidence sur vos sources de revenus. Consultez d'abord la définition de conjoint pour savoir si vous êtes reconnu comme tel par le Régime de rentes du Québec, votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI), votre fonds de revenu viager (FRV) et l'Allocation famille

Les statistiques québécoises 2018 : un portrait du Québec

  1. 1 de 5 Retraite Québec RSP-423 (2019-11) 2. Renseignements sur l'identité de la conjointe survivante ou du conjoint survivant Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement Régimes de retraite du secteur public Renseignements Vous devez utiliser ce formulaire pour déclarer votre statut de conjointe ou conjoint de fait, ou de personne unie.
  2. istère de la Santé et des Services sociaux. En plus d'illustrer l'utilité des données pour soutenir la réflexion et créer des ponts, ce regard croisé porté sur les enquêtes québécoise et ontarienne aura permis de développer une capacité à comparer les approches en matière de lutte contre le canc
  3. Les mythes. Beaucoup de mythes circulent encore au sujet de l'union de fait. En effet, selon un sondage Ipsos Descarie réalisé pour le compte de la Chambre des notaires du Québec, près de la moitié des gens qui vivent en union de fait croient que les conjoints de fait sont aussi bien protégés que les gens mariés. Ce n'est pourtant pas le cas
  4. L'Institut de la statistique du Québec produit, analyse et diffuse des informations statistiques officielles, objectives et de qualité sur différents aspects de la société québécoise. Il est le coordonnateur statistique pour le Québec et la pertinence de ses travaux en fait un allié stratégique pour les décideurs et tous ceux qui désirent en connaître davantage sur le Québec

Conjoints de fait : ce qu'il faut savoir Éducalo

Cahiers québécois de démographie Vol. 39, no 1, Printemps 2010, p. 1-26 Le mariage, l'union de fait et la santé des conjoints au Québec et en Ontario benoît laplante* et cindy flick**1 Au Québec, l'union de fait est devenue un cadre normal de la vie conjugale et de la vie fami agressées par un ex-conjoint tandis que celles de voies de fait, tous niveaux confondus, l'ont été plus souvent par le conjoint. Quant aux victimes d'agression sexuelle, elles étaient les victimes du conjoint, d'un ex-conjoint, d'un ami intime ou d'un ex-ami intime dans des proportions semblables. En plus des 17 343 victimes conjointes, ex-conjointes ou amies intimes de l'auteur. Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit LL.M. (2-325-1-0

Conjoints de fait: attention! LesAffaires

NOUVEAU ! Tient compte de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Éric c. Lola. Cet ouvrage couvre l'essentiel des notions relatives à la situation légale des conjoints de fait au Québec, un sujet très présent dans l'actualité dû notamment à l'affaire Lola.. Les thèmes traités dans cet ouvrage sont organisés selon différentes étapes qui vont de la vie commune des. RÉSUMÉ : L'union de fait est beaucoup plus répandue au Québec que dans les autres provinces canadiennes. Par ailleurs, le Canada est une fédération où le droit de la famille relève en partie du Parlement fédéral et en partie des assemblées législatives des provinces. Les provinces dites « de common law » ont modifié leur droit de manière à imposer aux couples en union de. l'information sur chaque personne qui fait partie d'un ménage, c'est-à-dire les personnes qui habitent sous un même toit. Les défini-tions du «ménage» ont un caractère international, les publications des Nations Unies servant de guide aux organismes statistiques nationaux; Statistique Canada et l'Institut de la statistique du Qué

Qu'est-ce que l'union de fait, le mariage et l'union civile

Circonstances de l'homicide conjugal. La majorité des homicides conjugaux sont précédés de violence conjugale, et ce, peu importe le sexe des victimes 6,7.; L'homicide conjugal est souvent le point culminant d'une trajectoire de violence conjugale qui a augmenté en sévérité et en intensité au fil du temps 6.; L'homicide à l'endroit de la conjointe se commet le plus souvent. Une personne qui a enregistré son union de fait selon la Loi sur les statistiques de l'État civil ; Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 3 ans ; ou, Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis 1 an et il y a un enfant. ATTENTION : Il est possible d'être marié et d'avoir un conjoint de fait au moment de votre décès. Dans ce cas, le dernier des. Afin de limiter les risques de propagation de la COVID-19, Retraite Québec recommande à ses clients et clientes d'utiliser ses services en ligne ou de communiquer avec elle par téléphone.. Notez que tous nos comptoirs de service demeurent ouverts pour que vous puissiez recevoir un service en personne, mais qu'il n'est toutefois pas possible d'obtenir d'entretien privé avec un préposé ou.

Bisbille 101: Fausse statistique sur la violence conjugale

Les Conjoints de fait Séance d'information Modifié le vendredi, 25 avril 2014 . mardi, 13 mai 2014 12h15 gratuit Centre de justice de proximité 12h15 gratuit Centre de justice de proximit Le Régime de rentes du Québec. Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni Une personne est également reconnue comme votre conjoint ou conjointe de fait lorsqu'elle est le parent biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants. Les régimes complémentaires de retraite, les CRI et les FRV (assujettis à la Loi sur les régimes.

Immigration Québec - Possibilités offertes au conjoint du

Union libre ou mariage? La réponse en carte Les cartes

Une femme fait un commentaire déplacé - Vedette Québec

distinct qui prévaut en droit de la famille au Québec. Mots clés : Conjoints de fait; économie familiale; mariage, gestion de l'argent; connaissance du droit; contrat de vie commune . Abstract . This report gives a descriptive portrait of the first results emerging from the research project entitled: Unions et désunions conjugales au Québec : regards croisés sur les pratiques et les. Quand les conjoints de fait ne s'entendent pas sur certains aspects de leur rupture, il leur est possible de demander à un juge de régler ces problèmes. Voici les trois principales étapes qu'ils auront à franchir au tribunal. 1. La demande introductive d'instance: pour lancer la procédure La demande introductive d'instance lance la procédure au [ 65% des enfants nés au Québec sont nés hors mariage. Peu importe le nombre d'années de vie commune, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les gens mariés. Le Québec est la seule province qui n'a pas de loi permettant à un conjoint de fait de demander une pension alimentaire de l'autre en cas de rupture Au total, 59,9% n'avaient pas de conjoint en 2016, comparativement à 73,6% en 1996. Chez les femmes âgées de 85 ans et plus, les trois quarts étaient veuves dans les trois années; en 1996, 8,3% étaient encore en couple (mariées ou en union de fait), comparativement à 15,3% en 2016. Au total, donc, 84,7% vivaient sans conjoint en 2016 LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONJOINT DE FAIT AU QUÉBEC 1.1 La notion de conjoint de fait en vertu du Code civil du Québec 1.2 La notion de conjoint de fait en vertu de certaines lois particulières du Québec 1.2.1 Lois à caractère fiscal 1.2.2 Loi sur le régime de rentes du Québec 1.2.3 Loi sur les régimes.

Le tribunal accorde des millions à une conjointe de fait

Quels sont les droits reconnus aux conjoints de fait

Conjoints de Fait - Accuei

• Conjoint de fait depuis au moins un an, de même sexe ou de sexe opposé. ou • Conjoint marié (s'il n'y a pas de conjoint de fait) Un constat étonnant découlant de cette définition est que, pour ces régimes, le conjoint de fait aurait priorité sur le conjoint marié pour les prestations de décès. On remarque également que ces. Traitement statistique et graphisme Les gens d'affaires sont sélectionnés par le Québec du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au pays dans des activités d'entreprenariat (entrepreneur), par un travail indépendant (travailleur autonome) ou par un investissement direct (investisseur). Immigrant admis au Québec Ressortissant étranger qui a obtenu le. Au Québec, les textes officiels définissent généralement le conjoint comme la personne avec laquelle on est marié, en union civile, ou uni de fait (conjoint de fait). Les conjoints de fait sont ceux, de sexes différents ou non, qui vivent ensemble depuis au moins trois ans (au moins un ans s'ils ont un enfant ensemble, biologique ou adopté) [ 9 ] Les régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.) Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement.Si votre couple n'est pas marié ou uni civilement, le statut de conjoint est reconnu à la personne qui se qualifie à titre de conjoint ou conjointe de fait

les gains que l'un de vous a inscrits conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents. Biens exclus. Certains biens ne font pas partie de votre patrimoine, par exemple : vos biens personnels, c'est-à-dire tout bien que vous ou votre conjoint êtes le seul à utiliser, par exemple des bijoux Le contrat de vie commune est une entente qui est conclue, par écrit, par 2 personnes vivant ensemble en union de fait. Aussi appelée contrat d'union de fait et contrat entre conjoints de fait, cette entente vous est utile pour prendre différentes décisions.. Ces décisions peuvent toucher, par exemple

Faits saillants : statistiques sur la criminalité commise

La ville de Québec prise d’assaut par les croisiéristes | JDQ

immigrer au Québec et y faire des affaires (Gens d'affaires) séjourner au Québec et y travailler temporairement (Travailleurs temporaires) séjourner au Québec et y étudier (Étudiants étrangers) parrainer un membre de sa famille à l'étranger (Regroupement familial) parrainer un réfugié (Immigration humanitaire Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible. Il s'agit donc d'un recensement exhaustif de toutes les entreprises qui exécutent des travaux d'incubation d'entreprise. Le taux de réponse pour cette enquête était d'environ 57 % au Québec. Institut de la statistique du Québec Juin 2009, volume 9, numéro 2. Une personne peut, pour l'application des chapitres VI.0.1, VI.0.2 et VI.0.3 de la Loi, faire une demande de rachat de service en transmettant à Retraite Québec un avis écrit précisant la période qu'elle désire racheter. Après réception de la demande de rachat, Retraite Québec expédie à la personne une proposition de rachat dans. Cet indicateur n'a pas fait l'objet d'un test statistique, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a oas de différence entre chaque région et les reste du Québec. 2. Les régions sociosanitaires du Nunavik (17) et des Terres-Cries-de-la-Baie-James (18) ne sont pas couvertes par l'Enquête québécoise sur la santé de la population (EQSP). n. d. : donnée non disponible. Proportion de la.

Comme à l’époque des Filles de Caleb, elles accouchent à

Carrefour de données liées aux objetifs de développement durable. Jetez un coup d'œil aux statistiques du Canada relativement aux objectifs de développement durable des Nations Unies.. Objectif 3 - Bonne santé et bien-être est de permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge Imposer des droits et devoirs aux conjoints de fait ou laisser aux individus le droit de choisir leur union, telle est la question à laquelle doit répondre la ministre de la Justice du Québec.

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