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Mise sous scellé judiciaire

Expliquez-nous les scellés judiciaires

Formulaire 13488*03 : Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n° 13488*03 - Ministère chargé de la justice Accéder au formulaire [PDF - 86.5 KB] Nouvelle fenêtr « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7, lorsque les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la. Mise sous scellé judiciaire maison - Forum - Justice; 1 réponse. Réponse 1 / 1. Meilleure réponse. condorcet Messages postés 34876 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021 14 685 25 juil. 2018 à 13:29. Y aurait-il un recours ou une solution afin de faire bouger le procureur et lever cette mise sous scellés?.

L'appartement que je loue est placé sous scellés par la

Mise sous scellés d'un bien immobilier et paiement du

C'est la commune qui est compétente pour ordonner la mise sous scellés. Le procès-verbal de scellés peut être commandé sous la forme d'un fichier Word auprès de la préfecture. Il y a lieu d'examiner si, le cas échéant, une mise sous scellés du logement ou des meubles ainsi qu'une garde d'objets s'impose et de dresser un procès-verbal scellés judiciaires. conséquences. propriétaires de biens immobiliers: Texte de la QUESTION : Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens dont dispose le propriétaire d'un bien immobilier placé sous scellé pour les besoins d'une enquête pénale, pour obtenir le paiement des loyers relatifs à la période couvrant la.

Un groupe de médias, incluant La Presse Canadienne, a contesté la mise sous scellés, plaidant que les procédures judiciaires doivent être publiques et non se dérouler en secret Le conseil de Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy AvocatsLe cas :Suite à la mise sous scellés de leur immeuble, ordonnée dans le cadre d'une affaire de. Notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police . question : peut on... - Posée par stefy224

La mise sous scellés : une mesure destinée à protéger les

  1. Mise sous scellés Ensemble des opérations matérielles consistant à placer les scellés, c'est-à-dire un dispositif fixé au moyen de cachet de cire portant l'empreinte d'un sceau officiel sur un bien à sauvegarder de manière qu'il soit impossible, sans effraction, de procéder à l'ouverture de ce bien
  2. Les scellés sont apposés par l'Huissier de Justice au moyen de son sceau et il est prévu que celui-ci désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient .Pour le cas ou des personnes demeureraient dans les lieux où est faite l'apposition, il est prévu que l'huissier désigne le gardien parmi ces personnes et recueille son acceptation.
  3. Elle a accepté la mise sous scellés, mais a refusé le huis clos. Si d'un côté elle a voulu protéger le droit de l'accusé à un procès équitable, de l'autre elle devait protéger le droit des citoyens et des médias à une justice publique. La juge était furieuse de voir un témoin la mettre dans une telle position. La situation était d'autant plus délicate que la loi ne lui.
  4. controle et mise sous scellé ne sont pas des plus compatibles. Tout scellé est précédé d'une saisie. Ces deux actes étant de la prérogative unique de l'Officier de Police Judiciaire. Nul scellé hors tout cadre d'enquête et procédure ad hoc
  5. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur. Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient. II - Les différentes mesures conservatoires. Nous envisagerons ci.

l'hypothèse de l'information judiciaire prévue par l'article 99-2 du code de procédure pénale ou des saisies spéciales prévues par les articles 706-141 et suivants de ce code, les décisions concernant les scellés au seul procureur de la République - alors que les décisions prévues par l'article 41-5 relevaient de la compétence du juge des libertés et de la détention Le juge Jean-Pierre Senécal a déclaré qu'une ordonnance de mise sous scellés ne comprend pas une ordonnance de non-publication ni de confidentialité des informations. Ni le journaliste ni un autre employé de Radio-Canada n'ont violé les scellés du dossier puisqu'ils ont publié des informations obtenues ailleurs que dans le dossier Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale)

Les enquêteurs de la police judiciaire ont placé sous scellés, vendredi dernier, huit distributeurs de bitcoins qui avaient été installés à Lille, Marseille, Cannes, Nice, Grenoble, Rouen. Une fois les scellés apposés, vous pouvez demander leur mainlevée par requête signifiée au greffier en chef du tribunal d'instance (sur la demande d'apposition des scellés, voir modèle. Chaque année, des véhicules de location sont placés sous scellés sur décision de justice dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Ces mises sous scellés engendrent des pertes d'exploitation conséquentes pour les professionnels, voire même des pénalités lorsque ces véhicules doivent être restitués aux constructeurs dans le cas de contrats buy-back

Demander l'apposition des scellés après décès - Magicmaman

Il y avait 2 mineurs (17 ans et demi) dans la voiture quand la police a repérée mon véhicule. Le conducteur a foncé délibérément dans la voiture de police pour fuir. Ma voiture n'est pas fortement accidentée mais vu que la police a mis des scellés dessus, l'expert ne peut même pas passer la voir Chaque année, environ 500 000 objets ou éléments sont placés sous main de justice. Du plus microscopique, comme des cellules ADN, au plus imposant, comme des voitures ou des immeubles La mise sous scellés d'une maison ou d'un appartement est quasiment automatique en cas de crime. « Il s'agit après l'intervention de la police de geler les lieux et d'empêcher que quiconque y. Le juge de paix n'a pas l'obligation de placer tout l'immeuble sous scellés. Il arrive souvent que, constatant que l'immeuble est toujours habité (par exemple par le conjoint), il ne pose les scellés que sur la pièce où se trouvent des affaires et objets personnels ; dans ce cas, il peut faire lui-même un inventaire sommaire des biens se trouvant dans les autres pièces, s'il l'estime utile Le chantier va être mis sous scellé judiciaire, selon l'auditeur du travail. Pour pouvoir reprendre le chantier, le maître d'ouvrage devra se présenter à l'auditorat du travail, en démontrant le respect de toutes les règles. L'ouverture du magasin est prévue pour le 18 décembre prochain. À la Une du Soir.be . Union Européenne 08:28. Brexit: les colis envoyés depuis la Grande.

Tout cela est mise sous scellé judiciaire en attendant que l'enquête ce poursuive. Depuis maintenant 2 mois, je n'ai absolument plus rien chez moi mais le problème ne viens pas du fait que mes objets ont étaient scellé, mais du fait que dans mon disc dure j'ai des donner clients très important et je dois rendre du travail. Je ne peux plus travailler, étant auto entrepreneur comme. judiciaires belges, ce qui signifiait [...] que la Commission n'y avait plus accès. europa.eu. europa.eu. This office was then closed [...] and the relevant files sealed by the Belgian judiciary, [...] meaning that the Commission did not have access to them. europa.eu. europa.eu. 9.4 : Tout diamant sous scellé ou non qui aura été [...] abîmé, rayé, porté ou dont l'emballage d'origine.

Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en

  1. Apprendre la définition de 'mettre sous scellés'. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mettre sous scellés' dans le grand corpus de français
  2. « Ma voiture est sous scellés depuis juillet » Victime du gérant d'Auto GP 61, Nicolas Chastellier ne comprend pas pourquoi la justice conserve son véhicule
  3. JNG Net-iris changed the title to Décès du locataire, appartement mis sous scellés; le 9 nov. Animateur Communautaire changed the title to Décès du locataire, appartement mis sous scellés, juridiquement parlant quelle seront les suites données
  4. Mise à disposition des scellés biologiques Le service met à disposition les scellés qu'il conserve en vue de la réalisation de nouvelles analyses, d'une présentation en audience, d'une restitution ou pour les besoins d'une enquête. Afin de réduire les délais de traitement, le service a fait évoluer sa procédure de mise à disposition. Désormais, sur simple appel d'un.
  5. Acceptation sous bénéfice d'inventaire . Renonciation à la succession . Les scellés . Prise de possession et partage de la succession . Déclaration fiscale de succession . Je planifie ma succession . Droits de succession . Mandat extrajudiciaire et protection judiciaire . Actualités . Questions - réponses (FAQ) Publications . Notaire TV; Les scellés. Vous trouverez toutes les.

Mise sous scellés judiciaire d'un véhicule : j'ai prêté

  1. ation.
  2. L'ordonnance de mise sous scellés indique normalement la date à laquelle le dossier a été scellé et le nom du fonctionnaire judiciaire qui l'a scellé, mais elle ne contient aucune précision sur le contenu des documents en question. Si tel est le cas, l'ordonnance est accessible, à moins que le juge en ordonne autrement. Par contre, si l'ordonnance de mise sous scellés comprend.
  3. Froidchapelle: un bâtiment mis sous scellés judiciaires. Dans un hangar de Froidchapelle. - Belga. Par A.D et F.T. | Publié le 2/06/2020 à 18:10. Lecture zen; La police a découvert un camion rempli de denrées alimentaires dans une grange à Froidchapelle. Il appartiendrait à une ASBL qui distribue des repas aux personnes précarisées. Une enquête a été ouverte. Ce jeudi matin, la.
  4. Après le rejet du pourvoi en cassation en décembre dernier, on aurait pu penser que cette portion de terrain sous scellés judiciaires allait rapidement retrouver une nouvelle vie, dix-neuf ans.
  5. Comment demander la restitution d'un objet mis sous scellé ? Lire la suite. 20 juillet 201
  6. Le chantier va être mis sous scellé judiciaire, selon l'auditeur du travail. Pour pouvoir reprendre le chantier, le maître d'ouvrage devra se présenter à l'auditorat du travail, en.

Formulaire 13488*03 : Demande de restitution d'un objet

  1. La délégation du tri judiciaire en cas de mise sous scellés (art. 248 al. 4 CPP) 12 octobre 2016 / dans Procédure pénale / par Simone Schürch. ATF 142 IV 372 - TF, 08.09.2016, 1B_90/2016* Faits. Dans le cadre d'une enquête pénale, un témoin se voit séquestrer son ordinateur portable. Suite à la mise sous scellés de l'ordinateur, le procureur entame la procédure de levée des.
  2. La mise sous scellés signifie que la juge a la main sur le dossier : elle peut revoir sa décision ou poursuivre la procédure judiciaire en renvoyant l'affaire devant le juge d'instruction.
  3. istratives très particulières, notamment par rapport au lieu de décès et non pas par rapport au lieu de naissance. Les pompes funèbres vont permettre de régler les obsèques du.
  4. Le chantier va être placé sous scellé judiciaire, a indiqué vendredi l'auditeur du travail du Hainaut, Charles-Eric Clesse, confirmant une information de Sudpresse. Rédaction 22-11-19, 16:32.

Le chantier va être mis sous scellé judiciaire, selon l'auditeur du travail. Pour pouvoir reprendre le chantier, le maître d'ouvrage devra se présenter à l'auditorat du travail, en démontrant le respect de toutes les règles. L'ouverture du magasin est prévue pour le 18 décembre prochain. Sur le même sujet Entreprises & Start-up. Le personnel de l'Avenir cherche à réunir 1. Jullianges - Justice Voiture sous scellés : il trouve la combine Par Christophe Bouyer - 13 déc. 2017 à 05:00 | mis à jour à 05:54 - Temps de lecture Si vous souhaitez faire une demande de restitution d'un objet placé sous scellés, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique. Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants: Tribunal de première instance de Papeete. Accueil général- Service des scellés

Les saisies sont l'acte de police judiciaire par lequel des objets ou documents sont placés sous main de justice pour servir à la manifestation de la vérité. Elles peuvent être réalisées sur les lieux de l'infraction, lors de la perquisition effectuée au domicile de la personne suspectée ou mise en examen, voire au domicile de témoins ou encore à l'occasion d'une fouille. Vérifiez les traductions 'mise sous scellés douaniers' en anglais. Cherchez des exemples de traductions mise sous scellés douaniers dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire Le chantier va être mis sous scellé judiciaire, selon l'auditeur du travail. Pour pouvoir reprendre le chantier, le maître d'ouvrage devra se présenter à l'auditorat du travail, en démontrant le respect de toutes les règles. L'ouverture du magasin est prévue pour le 18 décembre prochain. Belga. Notre newsletter. Abonnez-vous à la newsletter de Vivre Ici, pour être tenu au courant.

La juge qui préside le procès dans l'affaire de l'attaque au véhicule-bélier a finalement accepté à contrecœur de mettre sous scellé des enregistrements vidéos d'Alek Minassian qui. LA MISE sous scellés judiciaires. du Concorde baptisé « Fox Charlie » ne figurait sans doute pas au menu de la cérémonie d'adieux. au « bel oiseau blanc », organisée en grande pompe par. Cette convocation doit vous être remise sous pli scellé. This summons must be handed to you in a sealed envelope. scellé nm nom masculin: s'utilise avec les articles le, l' (devant une voyelle ou un h muet), un. Ex : garçon - nm > On dira le garçon ou un garçon. (verrou judiciaire) seal n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. L'officier de police judiciaire passa.

Scellé judiciaire : Matériels de mise sous scellés

Placement sous scellés par les agents de Police Technique

«Le chantier va être mis sous scellé judiciaire», selon l'auditeur du travail. Pour pouvoir reprendre le chantier, le maître d'ouvrage devra se présenter à l'auditorat du travail, en. (Dictionnaire juridique Auguste Chambert) Le Nouvelliste : Quel est l'effet de l'apposition des scellés sur un bien? Me Patrick Laurent : Lorsqu'un bien est mis sous scellé, il ne peut être utilisé par personne, même pas par ceux qui prétendent avoir un droit sur ce bien. Personne ne peut y toucher jusqu'à ce qu'il soit décidé.

Maroc : Mise sous scellé du Journal Hebdomadaire

La jurisprudence judiciaire retient en règle générale une durée de deux mois, qui correspond au délai de placement sous scellés nécessaire au bon déroulement de l'instruction. Dès lors que ces conditions sont réunies, le bailleur peut saisir la direction des services judiciaires du ministère de la Justice d'une demande d'indemnisation, celle-ci lui proposera un règlement amiable Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de mise sous scellés suite au décès du débiteur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer. L'apposition de scellés est une mesure conservatoire qui permet à un huissier de protéger par son sceau tous les biens meubles et immeubles du défunt. A cet effet, il peut prendre toutes les dispositions nécessaires comme désigner un gardien des scellés ou parapher un testament olographe par exemple.. Comme le mentionne l'Article 1305 du Code de procédure civile, peut en faire la. C'est le 18 décembre 2020 que la police judiciaire a placé sous scellés huit distributeurs de bitcoins appartenant à ATS. Ces machines se trouvaient à Lille, Cannes, Nice, Grenoble, Rouen. Vos pièces, or ou argent, vous seront remises sous scellé. Nous proposons par défaut des scellés en plastique, gratuits par tranche de 5 pièces mais vous pouvez décider de sceller unitairement vos produits pour 3 euros dans votre panier au moment de la commande. Nous proposons pour certains produits les scellés unitaires en carton Godot et Fils. Vous aimerez peut-être aussi.

Chambre mise sous scellé judiciaire : l'établissement hôtelier peut-il être indemnisé par la justice ? Bonjour, l'etablissement hotelier, peut il être indemnisé par la justice ou la police en cas d'immobilisation d'une chambre mise sous scelle judiciaire ? Notamment en cas de mise sous scellé de longue durée Certains bureaux des sièges de SFR et de Numericable ont été mis sous scellés ce 2 avril par l'Autorité de la concurrence selon l'AFP. Ces ceux opérations ont été conduites dans le cadre. Une ordonnance de mise sous scellés n'est pas une ordonnance de non-publication. Radio-Canada est acquittée sous l'accusation d'outrage au tribunal portée par une société de construction à la suite de la diffusion d'un reportage de l'émission Enquête. À propos de SOQUIJ . Nous analysons, organisons, enrichissons et diffusons le droit au Québec et cette valeur ajoutée nous. L'inventaire et la mise sous scellés par un Huissier à Valenciennes et à Condé sur l'Escaut. la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice située à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) réalise pour vous des constats d'inventaire.Ces constats visent à protéger vos droits patrimoniaux, et sont des modes de preuve plus qu'efficaces en cas de vol, dégradation ou destruction.

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Faire lever une mise sous scellés [Résolu] - Forum

Parallèlement à la mise en place du fichier, le décret prévoit (art. R. 53-20) la création d'un service central national chargé de recueillir, à la seule demande des autorités judiciaires, les échantillons de matériels biologiques placés sous scellés au cours des procédures. Ce service sera géré par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois perquisition du véhicule, à l'inventaire détaillé, à la mise sous scellés, après pesée, des sacs contenant les substances stupéfiantes et au prélèvement d'échantillons, sans élever là encore une quelconque protestation, le déroulement des procédures ainsi suivies étant de nature à exclure toute substitution. SAISIE D'UNE SOMME DEPOSEE SUR UN COMPTE BANCAIRE Autorisation.

Voiture sous scellé judiciaire, que faire ? - Les 4 Vérité

Le prévenu a demandé leur mise sous scellés, certains supports informatiques contenant de la correspondance avec ses avocats protégée par l'art. 264 al. 1 let. a CPP. Étant le seul à connaître le contenu des documents scellés, le prévenu doit coopérer à la levée des scellés. Lors de la première audience de tri, le prévenu a. Dans des documents déposés sous scellés en novembre et non scellés vendredi, les avocats de Maxwell ont déclaré à un juge fédéral que sa nouvelle demande de mise en liberté sous caution « reposera sur des informations sensibles et privées qui, si elles étaient rendues publiques, seraient très préjudiciables à la fois à Mme Maxwell et aux tiers ». en partie parce que les tiers. Mise sous tutelle judiciaire *** En droit français, la mise de tutelle judiciaire s'adresse à une personne qui ne peut, de façon générale, agir seule et a besoin d'être représentée dans les actes de la vie civile.. Qu'est-ce qu'une mise sous tutelle judiciaire ? La mise sous tutelle concerne les individus qui ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les. Il peut décider de placer sous contrôle judiciaire une personne mise en examen ; Au préalable, le procureur de la République doit rendre un avis ; Si le juge d'instruction souhaite placer le mis en examen en détention provisoire, il doit demander la mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut alors choisir de placer la personne, non pas en. Tous les registres téléphoniques du chroniqueur Patrick Lagacé entre les mains de la police de Montréal ont été mis sous scellés, sur ordre de la Cour supérieure, ce vendredi

La mise sous scellés d'une maison - M-Habitat

Sur Documentissime : maison sous scellés --- bonjour,j'ai une maison en location et la locataire a disparue depuis le 12 mars. mise sous scellés car disparition inquiétante par la gendarmerie, j'ai demandé au juge de les lever (refus car enquête toujours en cours)j'ai écrit au ministère de la justice car selon la loi l'état doit prendre en charge les loyers après 2 mois de blocage Les marchandises confisquées ont été mises sous scellés. Avant que le Parquet ne prenne la décision de ne pas les détruire mais de les donner à une association caritative en vertu d'une. La mise sous vide commence alors dès qu'on ferme la conditionneuse avec le couvercle et se termine lorsque celui-ci s'ouvre et laisse entrer de l'air dans la chambre sous vide. Pour les modèles à cloche, c'est tout l'air, dans et autour du sac qui est aspiré pendant le processus de mise sous vide. Tandis que pour les machines à aspiration extérieure, seul l'air contenu dans. Un premier contrôle social avait eu lieu en déb - Topic Le chantier du futur Décathlon de Dampremy mis sous scellé judiciaire du 24-11-2019 16:33:16 sur les... Menu Mon compt

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 00

Mise sous scellés du Paolo Pâtisserie poste par Dimitri Mimongo / 8 janvier, 2018 Paolo Pâtisserie, le célèbre salon de thé à l'entrée du quartier Louis à Libreville, a été placé sous scellés, ce lundi 8 janvier autour de 11 heures, par un huissier de justice accompagné de policiers Cette opération policière fait suite à celle réalisée, le mois dernier, à Colomiers où la salle Loto-Sporting a été fermée, mise sous scellé et son gérant, Carlos De Lima, 38 ans, mis.

Many translated example sentences containing la mise sous scellé - English-French dictionary and search engine for English translations Besançon | Justice Scellés judiciaires : plongée dans les sous-sols du tribunal . Des dizaines de milliers d'objets de toutes sortes dorment, depuis des années, dans les caves voutées du. Ainsi, la personne mise en cause est en mesure, au stade du jugement, à l'issue de la mesure alternative aux poursuites ou après un classement sans suite, de savoir si l'autorité judiciaire a statué ou non sur les objets saisis et placés sous scellés. De surcroît, en application de l'article 41-4 dernier alinéa du code de procédure pénale, lorsque la restitution a été accordée par. On peut même placer sous scellés un appartement, notamment dans une affaire d'homicide, comme l'explique le blog 15cpp, dans un post signé par un membre de la police judiciaire. Comme le temps. Un policier d'Arras (Pas-de-Calais) sera jugé en avril, selon la procédure de comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour avoir détourné plus de 150 armes et munitions sous scellé judiciaire, dont certaines étaient en lien avec l'ETA, a appris l'AFP auprès du parquet. Cette procédure, dite du «plaider-coupable» à la française, permet d'accepter un

Que faire en cas de scellés sur un immeuble ? - Paperblo

Mise sous scelles des biens familiaux : est décédé depuis 1961 et ma mére vient de décéder ce mois ! Elle détenait la moitié des biens familiaux , l'autre mo Une source judiciaire a démenti dimanche 2 août toute mise sous scellés à La Réunion de nouveau débris susceptible de provenir d'un avion, contredisant une précédente information

Home Le futur Décathlon de Dampremy mis sous scellé judiciaire - lalibre.be Appelez nous +33 952 621 037 contact@devistheque.com M Bela , 22/11/2019 22/11/2019 , News Start Up , Hé bien a priori je dirais que vous avez le droit d'enlever les scellés à partir du moment où elles sont à vous. Mais pour confirmer, vous pouvez poser la question au mandataire judiciaire qui s'occupe de la liquidation de la société s'il y en a un (en contactant le tribunal qui s'en occupe Mis en ligne le 26/09/2017 à 23:49 Le parquet de Catalogne (nord-est de l'Espagne) a ordonné mardi la mise sous scellé avant samedi des lieux qui devraient servir de bureaux de vote pour le référendum d'autodetermination interdit que les séparatistes veulent organiser, a-t-on appris de source judiciaire Des maisons appartenant à deux membres du mouvement islamiste Al Adl Wal Ihsan - son nouveau leader, Mohamed Abbadi, et un autre homme - sont cadenassées depuis sept ans. Leurs propriétaires ne peuvent ni y entrer, ni assurer leur entretien

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