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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQU www.Droit-Afrique.com OHADA Plan comptable OHADA 1/31 OHADA Plan comptable Suivant l'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises le 22 février 2000 Classe 1 ‐ Comptes de ressources durables 10 Capital 101 Capital social - 1011 Capital souscrit, non appelé - 1012 Capital souscrit, appelé, non versé - 1013 Capital souscrit, appelé, versé, non. Le droit OHADA est un « merveilleux instrument de coopération et d'intégration juridique » au service du développement économique des 17 Etats d'Afrique et des Comores signataires du Traité OHADA de Port-Louis le 17 octobre 1993. L'objet de ce Traité est l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats membres, par l'élaboration et l'adoption de règles communes.

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Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014) Actes Uniformes. Actes Uniformes en vigueur. Médiation; Droit de l'arbitrage; Droit comptable et à l'information financi La structure juridique des sociétés commerciales est identique dans les 17 États membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) constitue probablement, à l'heure actuelle, l'expérience d'intégration juridique la plus aboutie en matière de droit des affaires L'O ganisationpour l'Ha monisationen Afrique du Droit des Affaires (OHADA), est une organisation communautaire destinée à harmoniser le droit des affaires en Afrique et garantir la sécurité juridique et judiciaire. Elle se propose de mettre en place un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté. Elle vise à encourager la création d'entep ise,l'attaitdes.

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires (Ohada), créée le 17 octobre 1993, regroupe pour le moment dix-sept pays.L'objectif originel était d'instaurer en Afrique subsaharienne, surtout francophone, un espace unifié et sécurisé, permettant le développement des activités économiques des États-parties pour répondre, in fine, aux attentes et besoins. En tant que cabinet international, Fasken dispose de l'une des équipes les plus importantes d'avocats consacrés à l'Afrique, incluant au sein de l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Née d'une volonté politique et économique de renforcer le système juridique, l'OHADA a pour but de créer un cadre juridique moderne. Le droit OHADA est le droit africain des affaires institué et régi par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Actuellement, cette organisation compte 17 Etats africains membres. Elle a comme principal objectif la lutte contre l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats membres

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Bibliothèque Numérique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA Retrouvez Formulaire de droit des sociétés en Afrique (Ohada) de Alain Fénéon - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro L'acronyme OHADA signifie Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont. Avocats, Juristes OHADA en Afrique. Vous êtes un professionnel du droit ? Inscrivez-vous gratuitement sur notre plateforme et gagnez en visibilité ! Je m'inscris gratuitement . Domaines. PAYS. Rechercher. Trésor Badibake . En savoir plus. Avocat., Kinshasa, République démocratique du Congo Domaines: OHADA. Ahamadou Mohamed MAIGA. En savoir plus. Juriste. BAMAKO, Bamako, Mali Domaines. 41En plus de l'UEMOA, l'OHADA partage des compétences avec d'autres organisations d'harmonisation du droit des affaires, dont la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA), l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES), la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC), etc. L'articulation des normes de l'OHADA avec ces.

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA), Auteur Type de document : Ouvrage Editeur : Yaoundé : OHADA, 2014: Format : 240 p. Langues: Français: Catégories : Droit OHADA > Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique. Tags Par Stéphane MORTIER - Université de Likasi - République Démocratique du Congo. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, a réussi, en vingt-cinq ans, un pari incroyablement osé : l'harmonisation du droit des affaires dans les dix-sept États membres (Bénin, Burkina-Fasso, Cameroun.

La mission de l'OHADA : Harmonisation du droit des Affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises.. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17. L'OHADA recouvrent une variété de thématiques juridiques ayant notamment trait au droit commercial, aux sociétés commerciales, aux procédures de recouvrement et à l'arbitrage. L'OHADA est un droit codifié et uniforme s'appliquant à 17 pays africains. Notre domaine d'intervention en Afrique couvre notamment : Le droit minie L'OHADA (L'organisation pour L'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est le droit applicable dans les 17 pays de « l'espace dit OHADA » que sont la Côte d'Ivoire, le Cameroun, le Bénin, le Burkina-Faso, la Centrafrique, le Congo- Brazzaville, la République Démocratique du Congo, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée Conakry, la Guinée Équatoriale, les Iles Comores, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo

  1. Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée, Arbitre CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à Abidjan) Voir tous les billets de Thérèse Beticka → Laissez un commentaire Annuler la réponse. Votre adresse de messagerie ne sera pas.
  2. Paris étant une place majeure pour le droit de l'Ohada et l'Afrique, il est donc important d'avoir un diplôme qui soit le pivot de réponse à ces besoins. Depuis 1998, suite à l'adoption de plusieurs Actes uniformes dans le droit des affaires, il existe aujourd'hui un véritable droit régional africain uniforme dans un espace couvrant 350 millions d'habitants. La mise en place.
  3. Accueil » OHADA Actes Uniformes: Droit des affaires en Afrique. 0. Les objectifs de l'OHADA Actes uniformes OHADA; Les objectifs de l'OHADA Actes uniformes OHADA. OHADA Actes uniformes: Les objectifs de l'OHADA Actes uniformes... international. décembre 1, 2016. 0. Compte 40 OHADA: Fournisseurs et comptes rattachés... Compte 40 OHADA: Fournisseurs et comptes rattachés Comptabilités.
  4. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 5/121 Art.29.- Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu'il en soit disposé autrement par le présent Acte uni- forme. Art.30.- L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à.
  5. Accueil » Droit » Droit des Affraires » OHADA : Fusion ou scission ? Je garde le contact ! Je suis averti des nouveaux articles. Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé. OHADA : Fusion ou scission ? 11 . Billet publié dans Droit des Affraires ohada par Thérèse Beticka. Introduction. Les techniques de restructuration des entreprises s'effectuent notammen
  6. La mission de l'OHADA : Harmonisation du droit des Affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les.
  7. Résumé : La notion de contrats d'affaires en droit OHADA , loin d'être systématisée, est banalisée, la doctrine s'y intéressant réellement ou de façon superficielle la prenant pour évidente puisque l'assimilant quasi systématiquement aux contrats commerciaux.En outre, même si l'on perçoit des efforts de la part du législateur dans la prise en compte des contrats nés de.

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  1. OHADA : de l'harmonisation à l'unification du droit des affaires en Afrique Intervention au CRDP (faculté de droit de Nancy) le 19 janvier 2005 p Par Robert Nemedeu Maître de conférences, Université de Yaoundé II - Soa (Cameroun) L'OHADA1 se définit comme l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Elle est créée par le Traité de Port-Louis (l.
  2. JuriAfrique, portail du droit africain, est la propriété de African Law Resources LLC, société de droit de l'Etat de New York (USA), dont l'objectif est de contribuer, par le droit, au développement économique et social de l'Afrique à travers les recherches, les analyses, les publications et les diffusions des informations juridiques du continent africain
  3. l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont suffisamment été mis en lumière 1 pour que l'on ait besoin d'insister outre mesure. Comme on l'a déjà relevé, la naissance de l'OHADA apparaît comme une œuvre juri dique salutaire présentant plus d'un avantage 2. En tant que moyen d'intégration juridique, cette organisation traduit une prise de.
  4. De nouvelles lois de médiation et d'arbitrage [Nouvelles lois mises en ligne sur le site de l'OHADA] ont été adoptées par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).Celles-ci ont réformé et modernisé le mode alternatif de résolution des conflits pour les 17 pays de l'Afrique centrale et de l'Ouest membres de cette organisation
  5. En Afrique de l'ouest, on aurait penser que des pays comme le Nigeria, le Ghana et la Côte d'Ivoire sont mieux préparer pour le Commerce électronique mais le rapport de la CNUCED montre que les pays mieux préparés sont plutôt la Sierra-Léonais et le Mali. Ces disparités montrent l'importance pour l'OHADA de s'emparer de ce débat et de légiférer au bénéfice des.
  6. Résumé : L'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA ), dans le cadre de sa mission d'uniformisation du droit des affaires en Afrique, a adopté le 17 avril 1997, l'Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.Ce texte a connu une réforme d'envergure entrée en vigueur le 05 mai 2014

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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) recrute plusieurs profils Poste Chef de Service de la Documentation et du Journal Officiel Organisation et lieu Secrétariat Permanent (Yaoundé) Référence (à rappeler dans l'objet de votre email) CSDJO-SPO Contrat 03 ans renouvelables Dossier à fourni Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l'OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011 [1] Ce sont les sociétés dont les titres sont inscrits à la Bourse ou dont les valeurs mobilières sont gérées par les établissements financiers, aux termes de l'article 81 et 83 de l'Acte uniforme précité

Le droit Ohada est un droit ambitieux: droit uniforme, commun à dix-sept États parties, il vise à offrir aux acteurs économiques locaux et aux investisseurs étrangers un cadre juridique moderne et stable pour favoriser les investissements et le développement économique de ces pays d'Afrique sub-saharienne Soucieux de l'adéquation permanente de son droit à la pratique des affaires en Afrique francophone, l'OHADA a posé les prémisses d'une nouvelle réforme de son environnement juridique. En février 2013, plusieurs cabinets ont été appelés à se prononcer sur la pertinence et la faisabilité de l'extension du droit des affaires de l'OHADA à de nouvelles matières

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Le 27 novembre 2017, le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté un 10e acte uniforme relatif à la médiation. Ce texte qui sera publié au Journal Officiel de l'organisation au plus tard le 27 janvier prochain, entrera en vigueur dans un délai de 90 jours à compter de sa publication L'Uniformisation du droit des affaires dans l'espace Ohada est une oeuvre originale jamais expérimentée en Afrique Noire francophone. Son objectif est de procurer la sécurité juridique à l'investissement privé. L'une des méthodes pour y parvenir réside dans la prévention et la répression des actes qui compromettent les affaires Retrouvez L'OHADA et les perspectives en Afrique de Philippe Fouchard - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro Le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, OHADA, a été signé à Port Louis (Maurice) le 17/10/93. L'espace OHADA abrite 16 pays, soit environ 105 millions d'habitants ; quatre langues y sont parlées. L'OHADA a été mise en œuvre pour éliminer les divergences législatives entre les états membres qu'avait accentuées, depuis. droit comptable ohada ; societe generale de fomation. Résumé : Porte sur : l'Acte Uniforme relatif au droit comptable, le système comptable OHADA, les principales institutions comptables présentes en Afrique, les informations relatives au cursus du Diplôme d'Expertise Comptable et Financière de l'UEMOA et les projets de réformes annoncées pour ledit cursus

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Institut Bordelais de Droit OHADA, Pessac. 1.5K likes. Association ouverte à tous, sans distinction qui a pour but la promotion du droit OHADA au cœur de l'Université de Bordeaux Noté /5. Retrouvez Droit des sociétés en Afrique - OHADA et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio Les récentes réformes intervenues au sein des pays africains et notamment des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) vont dans le sens d'une relative simplification de leur système, ainsi que l'instaurations de nombreux privilèges fiscaux aux entrepreneurs étrangers souhaitant investir dans leurs pays. Ces mesures d.

Transport de marchandises - Le contrat de transport de marchandises par route - Introduction - Toute l'information juridique en droit OHADA La nouvelle édition du Code pratique OHADA annoté est l'occasion de redécouvrir le droit des affaires en Afrique. Enrichie de très nombreuses décisions de justice, et incluant désormais 560 décisions de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, elle intègre des décisions des juridictions des 17 pays Etats-membres, mais aussi de pays tiers Le droit est un ciment extrêmement puissant des économies et des peuples. C'est aussi un instrument d'influence et de pouvoir. Fort d'un droit prestigieux, autonome, unifié, les 17 États l'OHADA (Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo. OHADA . Le Congo est un Etat membre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), de même que le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo R.D., la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo

Bibliographie. Code vert OHADA, 4ème édition Juriscope, 2012; Traité portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993, commenté par Maurice KAMTO Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port Louis, tel que révisé le 17 octobr..... Mise à jour le 21 Septembre 2020. Décisions Décision n°04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014 portant augmentation du nombre de juges. Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; - Vu le rapport du Secrétaire Perman..... Mise à jour le 15 Otocbre 2017. Acte uniforme ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE La sentence arbitrale est rendue dans. Ainsi, l'OHADA, organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a pour objectif premier de « faciliter l'activité des entreprises » tel qu'il ressort du préambule du traité de Port Maurice de 1993 qui l'a institué Professeur Jean Gatsi, « La Jurisprudence, source du droit OHADA » Juriscope - 2012 1 La jurisprudence, source du droit OHADA Par Jean GATSI Agrégé des facultés de droit Université de Douala (Cameroun) Le caractère de source du droit de la jurisprudence est bien une lapalissade. Elle ne l'est certainement pas au même titre que les deux principales à savoir la loi et coutume. Dans.

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L'Institut Bordelais de Droit OHADA est une association née en France et régie par la loi du 1er Juillet 1901. Cette jeune association, qui a tenu son assemblée générale élective le Dimanche 17 Février 2019, est dotée d'un bureau composé de dynamiques personnes ayant un niveau d'étude allant de la licence au doctorat, toutes étant bien entendu inscrites à l'Université de. Le droit au service de l'intégration régionale et de libéralisation des échanges commerciaux en Afrique : Modéré par Boris MARTOR - Avocat associé, Bird & Bird : 9h15: 9h30 : Présentation du sujet et des intervenant par le modérateur: Propos introductifs - Le rôle de l'OHADA dans le développement des échanges en Afrique : Sibidi Emmanuel DARANKOUM - Secrétaire permanent de l. 17 octobre 1993 - 17 octobre 2019 : L'OHADA entame son second quart de siècle. L'occasion de faire un bref état des lieux de ses réalisations. Adopté le 17 octobre 1993 à Port Louis par quatorze États, le traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires est entré en vigueur le 18 décembre 1995[1]

De même, dans les Pays Africains sous l'empire du droit OHADA qui a vu le jour, soit dit en passant, pour assainir, améliorer, voire perfectionner le milieu des affaires en Afrique en. Le droit OHADA exige que l'entreprenant tienne, dans le cadre de son activité journalière, un livre de compte qui doit être conservé pendant 5 ans au moins. Il doit aussi tenir un doit tenir. Le droit OHADA prévoit dans son Acte uniforme relatif au droit des sociétés à l'article 133-2,la faculté de recourir au système de visioconférences ou de télécommunications. Le système de visioconférence pourrait donc être envisagé comme étant une réponse à cela dans le cadre des assemblées. Mais, cette disposition ne peut fonctionner selon le texte, que si les associés l'ont. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créée en 1993 par le Traité de Port-Louis, a été et, est encore, le théâtre d'un rapport de force pour la conquête, le contrôle et la pratique du « pouvoir du droit ». Sur le territoire de l'espace OHADA, territoire de ses 17 Etats membres (note 1), s'opposent ainsi la France, ancienne puissance.

En vertu de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) applicable dans les 17 états membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les décisions soumises aux actionnaires dans une SA requièrent soit une majorité simple, soit une majorité des 2/3, avec pour conséquence que les investisseurs. L'Afrique, malgré la fracture numérique, de l'introduction de la visioconférence et des autres moyens de télécommunication en droit OHADA (I), et d'autre part nous mettrons en évidence les limites que présentent ces procédés technologiques. I.L 'introduction de la visioconférence et des autres moyens de télécommunication en droit OHADA . Mode de communication défiant Le droit Ohada a récemment fêté ses 20 ans. La nouvelle réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, initialement. Le droit des sûretés a été profondément rénové dans les pays de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) depuis 1998. Le droit des sûretés est désormais un droit harmonisé (le même droit étant désormais applicable dans l'ensemble des 16 Etats de l'OHADA)

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Même si le droit marocain et celui de l'Ohada s'inspirent principalement du droit français et du système romano-germanique, il n'en demeure pas moins que l'adhésion du Maroc soulève. Droit des societes en afrique - ohada, A. Feneon, Lgdj. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction

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L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice). Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui les 17. Le traité de Port-Louis (Maurice), signé le 17 octobre 1993, a donné naissance à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. En vingt ans, l'Ohada a bouleversé l. F. Ndjamono Onguila droit de l'OHADA 51 anonyme, ou société par actions1, s'est approprié les caractéristiques de la société en nom collectif2. L'article 385 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commer- ciales et du groupement d'intérêt économique de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) définit l

Les deux premiers séminaires qu'organisera le desk Ohada (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), que va lancer officiellement le cabinet d'avocats français Jeantet dans les tout prochains jours, porteront sur les énergies vertes. Prévu pour la mi-janvier, le premier fera un état des lieux de leur développement de manière générale sur le continent, quand. OHADA Actes uniformes droit des affaires en Afrique OHADA Cameroun. 0 comment. 0. Facebook Twitter Whatsapp Email. kamerpower. Kamerpower Info Toute l'actualité du Cameroun 24/7, Cameroon aujourd'hui Gouvernement, Politique, Economie, Sport, Societé, etc, Devise de la presse: Le Portail du Cameroun. C'est un moteur de recherche et un moyen de communication simple sur internet dédié au.

Droit des sociétés en Afrique, Ohada (2017) La recherche de l'équilibre contractuel dans le cautionnement (2017) Droit des sociétés commerciales OHADA (2017 Droit des sociétés en Afrique (Ohada) - Grand Format. Alain Fénéon. Joseph Issa Sayegh (Préfacier) Note moyenne Donner le premier avis. L'objectif des fondateurs de l'Ohada était d'apporter à l'Afrique une plus grande sécurité juridique et judiciaire. Non seulement ce but a été atteint,... Lire la suite . 90,00 € Neuf . Grand format . Droit des sociétés en Afrique (Ohada) Paru. Titre: Droit des sociétés en Afrique - OHADA Theme1: Droit - Droit international et étranger - Droit étranger Theme2: Droit - Droit commercial et des affaires - Sociétés et autres groupements Résumé: L'objectif des fondateurs de l'Ohada était d'apporter à l'Afrique une plus grande sécurité juridique et judiciaire. Non seulement ce but a été atteint, tout au moins dans son premier. Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit # OHADA et en tout autre droit communautaire africain, et malgré la crise sanitaire mondiale en lien avec la COVID-19, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (# ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), pour répondre aux défis de l'utilisation des TIC dans la. L'OHADA, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, est une organisation internationale à vocation économique dotée de la personnalité juridique internationale. Elle est une communauté économique africaine. L'OHADA n'est pas née de la seule initiative des seuls Chefs d'Etat africains de la Zon

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